Participation à la 《réunions non déclarée》: voici la raison qui a permis à la relaxe de Sano…

Conakry-poursuivi pour participation à une réunion non déclarée, le tribunal de première instance de Mafanco a relaxé, ce 11janvier 2023, Abdourahmane Sano, ancien coordinateur du front national pour la défense de la constitution (FNDC).

Cet acteur de la société civile a été remis en liberté. Dans son délibéré, selon maître Mohamed Traoré, un des avocats de la défense, le juge a constaté que des réunions ont été faites mais n’ont pas été déclarées conformément à la loi. Mais par contre, 《il n’y a pas de sanction qui s’attache à l’inobservation de cette obligation》.

«Je pense que le tribunal est allé carrément dans le sens des plaidoiries que nous avons faites. Nous avons relevé lors de nos plaidoiries que bien sûr le législateur dit que les réunions publiques doivent être déclarées mais ce législateur n’a pas indiqué la sanction qui est encourue par celui qui organise une réunion non déclarée. Donc, il a constaté effectivement que des réunions ont été faites, ces réunions-là n’ont pas été déclarées conformément à l’article 621 du code pénal mais il n’y a pas une sanction qui s’attache à l’inobservation de cette obligation. C’est ce que nous avons cherché à démontrer, à développer lors des grandes plaidoiries qu’on a eues à faire. Malheureusement, le ministère public n’a pas compris de cette oreille. Je pense qu’il aurait dû même classer cette affaire sans suite mais il a voulu que l’affaire vienne au tribunal et voilà que la décision qui a été rendue met purement et simplement Monsieur Sanho hors de cause », a expliqué maître Mohamed Traoré.

Pour le moment le procureur n’a pas annoncé de relever appel contre la décision.

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