Affaire de destruction d’édifices privés à Kaporo-Rails: Ibrahima Kourouma encore absent à l’audience, l’avocat des victimes « fâché »

Conakry-Le procès dans l’affaire de destruction d’édifices privés et autres à Kaporo-Rails en 2019, qui oppose l’ancien ministre de l’urbanisme de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et son ancien secrétaire général contre les victimes, a repris au tribunal de Dixinn.

Ibrahima Kourouma ancien ministre et Mohamed Maama Camara son secrétaire général, sont poursuivis pour《rébellion, destruction d’édifices privés, bris de clôture et enlèvement de bornes, abus d’autorité et de fonction.》Ce jeudi 08 décembre 2022, les débats ont eu lieux sans la présence des prévenus. Le parquet a expliqué au tribunal, le motif de la non comparution de Ibrahima Kourouma qui est sous mandat de dépôt à la maison centrale pour une autre procédure. Avant le renvoi à deux semaines de l’audience par le tribunal, maitre Alpha Yaya Dramé, avocat du collectif des victimes du déguerpissement, a fustigé l’argument avancé par le procureur. 

《Aujourd’hui, avec étonnement, le procureur nous apprend qu’il aurait fait des diligences, qu’il aurait même demandé l’autorisation du juge d’instruction qui a placé Monsieur Kourouma sous mandat de dépôt. Qu’il lui aurait renvoyé vers le procureur spécial. Sauf que peu importe la personne, le parquet ici, il ne dépend pas du parquet spécial de CRIEF. Les faits pour lesquels il est placé sous mandat de dépôt, ne font pas partie des faits pour lesquels il est cité ici devant le tribunal de première instance de Dixinn, de chefs de plusieurs infractions dont nous lui accusons,》a expliqué cet avocat.

《Le parquet ici n’a pas besoin d’une autorisation spéciale pour extraire quelqu’un. Quand le tribunal demande à ce qu’une personne soit extraite, elle doit être extraite pour pouvoir répondre. C’est-à-dire que même ces personnes qui sont libres, qui ont cette liberté de mouvement, de fuir de ne comparaître, la loi a prévu des dispositions pour permettre leur recherche et leur obliger à comparaître à fort priori quelqu’un qui est sous mandat de justice. Donc, si on nous dit qu’au regard du contexte actuel, Monsieur Kourouma ne peut pas comparaître devant le tribunal de séance, alors dans ce cas, ce qui veut dire qu’on a deux citoyens. C’est la seule circonstance qui fait que lui il est ancien ministre qui fait que lui il est au dessus des autres. C’est ça que je refuse,》déplore Me Dramé.

《Sur la demande de renvoie, une procédure peut prendre le temps qu’elle va prendre en fonction du besoin du tribunal et en fonction du besoin du contradictoire. Mais c’est les motifs qui ont justifié sa non comparution aujourd’hui que je fustige. 

Le parquet n’a pas à dire à l’audience que la hiérarchie lui aurait dit qu’il faudrait obtenir l’autorisation du procureur spécial de la CRIEF. Qui est compétent en matière de crime économique se rapportant à un certains seuils. Donc, quand la même personne poursuivit par deux juridictions, quand il est appelé à comparaître, on ne peut faire obstacles à la comparution que s’il est malade ou si la date à laquelle sa comparution est demandée, il a déjà une audience qui est prévue puisqu’il ne peut pas être à deux endroits différents au même moment. Donc, encore une fois, je ne peux pas m’opposer à la demande de renvoie je m’oppose au motif du renvoi et je refuse qu’il y ait un citoyen ordinaire et un citoyen spécial. Un État de droit, c’est un État qui traite de manière égale tous citoyens.》

Le procès est renvoyé au 22 décembre 2022.

Soul

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