Expulsion des occupants des bâtiments en saison hivernale: Charles Wright rappelle la loi…
Dans une lettre rendue publique ce 19juin 2023, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright a rappelé, 《en aucun cas une décision d’un occupant de bâtiment ne peut-être exécuté dans la période allant du 1er juin au 30 septembre》. Et, il interpelle les procureurs généraux près de la cour d’appel, procureurs de la république près les tribunaux de première instance, les juges de paix et huissiers sur les dispositions de l’article 1405 alinéa 3 relatif à la procédure d’expulsion.
Ci-dessous la lettre..
